Conditions générales de vente (CGV)

Dernière mise à jour : avril 2026.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») encadrent la vente des services proposés sur le site Plan de masse, édité par R-OPS. Elles sont rédigées conformément au droit français applicable, notamment le Code de la consommation et le Code civil.

1. Identité du vendeur

Le vendeur est la société R-OPS, SAS au capital social de 1 000 €, dont le siège social est situé 47 avenue du Lieutenant Jean Toucas, 83260 La Crau, France.

• SIREN : 820 243 582
• SIRET (siège) : 820 243 582 00039
• RCS : Toulon — 820 243 582 R.C.S. Toulon
• TVA intracommunautaire : FR32820243582
• Contact : plandemasse-contact@r-ops.fr

2. Objet et champ d’application

Le service permet la création et l’export de plans cadastraux / plans de masse à partir des données et informations saisies par l’utilisateur. Les CGV s’appliquent à toute commande passée sur le site, pour les clients particuliers et professionnels.

3. Caractéristiques essentielles du service

Avant paiement, le client peut consulter les fonctionnalités proposées et le prix applicable. Le service constitue une prestation numérique fournie en ligne. Les plans générés restent des documents d’aide au dossier ; le client demeure responsable de la conformité finale de ses pièces auprès de l’administration compétente. Le client doit se renseigner auprès de l'administration compétente sur les modalités de déclaration préalable de travaux et sur les plans et informations à fournir. R-OPS ne peut être tenu responsable des erreurs ou omissions dans les plans générés, ni des conséquences de l'utilisation de ces plans. En général, les services compétents sont les Mairies et services d'urbanisme.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande. R-OPS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour l’avenir, sans effet rétroactif sur les commandes déjà payées.

5. Commande et conclusion du contrat

Le client sélectionne le service, vérifie les informations saisies, puis valide son paiement. Le contrat est conclu au moment de la confirmation du paiement. Un récapitulatif de commande peut être adressé par voie électronique. Si le client a saisie une adresse électronique valide et fonctionnelle.

6. Modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, par les moyens proposés sur le site. Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement techniques utilisés par le service. R-OPS n’a pas accès aux données bancaires complètes du client.

7. Exécution du service et livraison numérique

Le service est exécuté en ligne dès validation du paiement. La livraison est réputée réalisée lorsque le document numérique est mis à disposition du client (affichage, téléchargement ou accès au compte). En cas d’incident technique imputable au service, R-OPS mettra en œuvre des moyens raisonnables pour rétablir l’accès ou permettre une nouvelle génération.

8. Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, pour les contenus numériques et services pleinement exécutés avant la fin de ce délai, ce droit ne peut pas être exercé lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation (articles L221-28 et L221-25 du Code de la consommation).

9. Garanties légales

Pour les consommateurs, R-OPS reste tenue des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation pour les contenus et services numériques) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), selon les conditions légales en vigueur.

10. Responsabilité

R-OPS est tenue d’une obligation de moyens dans la fourniture du service. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du service, d’erreur dans les données saisies par le client, de force majeure ou d’indisponibilité temporaire des services tiers nécessaires (cartographie, réseau, etc.).

Le client reste seul responsable de la vérification de l’exactitude et de l’adéquation des documents produits à son projet et aux exigences de l’autorité administrative compétente.

11. Propriété intellectuelle

Les éléments du site et du service (logiciels, interfaces, textes, marques, logos, bases de données) sont protégés par la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

12. Données personnelles

Les modalités de traitement des données personnelles sont décrites dans la politique de confidentialité.

13. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée en priorité à plandemasse-contact@r-ops.fr. En cas d’échec d’une réclamation préalable écrite, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Pour les clients professionnels, tout litige relatif à leur validité, interprétation ou exécution relève, à défaut d’accord amiable, de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de R-OPS, sauf disposition légale impérative contraire.

15. Mise à jour des CGV

R-OPS peut modifier les présentes CGV à tout moment pour l’avenir. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Pour plus d’informations sur l’éditeur et l’hébergement, consultez les mentions légales.